Si vous pensez pouvoir bénéficier du soutien du Fonds Social Chauffage, vous devez vous adresser au CPAS de votre commune dans les 60 jours suivants la livraison.
Le CPAS vérifiera :
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- si l’adresse figurant sur la facture correspond bien à l’adresse de livraison, et à votre adresse d'habitation habituelle.
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si vous répondez aux conditions de revenus mentionnées (voir rubrique « Qui peut en bénéficier?»), le CPAS consultera par voie informatique vos données de revenus, directement auprès du SPF Finances ainsi que celle des membres qui composent votre ménage. Le CPAS peut vous contacter en cas de demande de renseignements complémentaires.
Le CPAS vous demandera les documents suivants :
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dans tous les cas une copie de la facture ou du bon de livraison. Si vous logez dans un immeuble avec plusieurs appartements, demandez au propriétaire ou au gérant de l’immeuble une copie de la facture et une attestation mentionnant le nombre d’appartements à laquelle la facture se rapporte.
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Si vous appartenez à la catégorie 1 :
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votre carte d’identité,
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à la demande du CPAS, la preuve des revenus du ménage (l’avertissement extrait de rôle le plus récent, la fiche de paie la plus récente, l’attestation d’allocation sociale perçue la plus récente, …).
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Si vous appartenez à la catégorie 2 :
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votre carte d’identité,
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à la demande du CPAS, la preuve des revenus du ménage (l’avertissement extrait de rôle le plus récent, la fiche de paie la plus récente, l’attestation d’allocation sociale perçue la plus récente, …).
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Si vous appartenez à la catégorie 3 :
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