Par ménage et par période de chauffe, une quantité maximale de 1.500 litres est prise en considération pour l'octroi de l'allocation de chauffage.
Il n'y a plus de seuil minimal d'intervention.
Pour les combustibles livrés en grande quantité, l'allocation varie entre : 14 et 20 centimes par litre et l'allocation par ménage est de 300€ maximum.
Dès que le prix indiqué sur la facture, TVA comprise, correspond ou dépasse les seuils ci-dessous, l’intervention est fixée comme suit :
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Prix au litre mentionné
sur la facture |
Le montant de l'allocation
par litre |
Montant maximal de l'allocation
par tranche de prix |
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< € 0,9300 |
14 centimes |
€210 |
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>= € 0,9300 et< € 0,9550 |
15 centimes |
€225 |
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>= € 0,9550 et< € 0,9800 |
16 centimes |
€240 |
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>= € 0,9800 et< € 1,0050 |
17 centimes |
€255 |
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>= € 1,0050 et< € 1,0300 |
18 centimes |
€270 |
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>= € 1,0300 et< € 1,0550 |
19 centimes |
€285 |
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>= € 1,0550 |
20 centimes |
€300 |
Pour le gasoil de chauffage et le pétrole lampant (c) acheté en petite quantité à la pompe , il existe une allocation forfaitaire de 210€. Un seul ticket suffit pour prétendre à l'allocation forfaitaire.
L'octroi d'une allocation à la pompe exclut l'octroi d'une allocation pour une livraison en vrac, et vice versa
Si vous avez droit à une intervention, vous recevez ce montant en mains propres (en cash) ou via un versement sur votre compte en banque. Si vous appartenez à la catégorie 3 (voir rubrique 'Qui peut en bénéficier?') le Fonds versera l'allocation directement au livreur de combustible par l'intervention du CPAS.
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