Conditions
Comment demander votre allocation?
Voici comment introduire une demande d’allocation auprès du Fonds Social Chauffage
Si vous pensez remplir les conditions, demandez votre allocation comme suit :
- Contactez la cellule énergie du CPAS de votre ville ou commune. Vous trouverez les coordonnées ici
- Elle vous demandera les documents nécessaires et traitera votre demande..
- Si tout se passe bien, une décision positive suivra dans un délai d’un mois. Ensuite, 15 jours plus tard, l’allocation sera sur votre compte !
Soumettez votre demande à temps ! Vous devez soumettre votre demande dans les 60 jours suivant la livraison du combustible. Cette date figure sur votre facture ou votre preuve d’achat.
Voici comment constituer votre dossier de demande
Étape 1: remplir le formulaire de demande
Cette étape permet à la cellule énergie d’évaluer correctement votre demande et de rassembler les documents nécessaires. Vous pouvez télécharger et imprimer le formulaire de demande ici.
Pas d’imprimante ? Pas de problème. Venez à la cellule énergie pour remplir votre dossier avec un collaborateur.
Étape 2: se préparer
La cellule énergie vous demandera les documents suivants :
- Un formulaire de demande dûment rempli avec les données suivantes:
- vos coordonnées en tant que demandeur de l’allocation ;
- la composition de votre famille (= toutes les personnes vivant avec vous sous le même toit) ;
- une déclaration sur votre statut social en tant qu’ayant droit à allocation du Fonds Social Chauffage ;
- des détails de votre demande d’allocation :
- type de combustible,
- nombre de litres (le cas échéant),
- déclaration indiquant que vous utilisez ce combustible à titre principal pour chauffer votre logement.
- Copie de votre facture, de la preuve d’achat ou du ticket
- Copie de votre carte d’identité
- La cellule énergie peut également demander une preuve du revenu familial. Il s’agit, par exemple, du dernier avertissement-extrait de rôle, des derniers bulletins de salaire, de la dernière attestation d’une prestation sociale perçue...
- Dans une situation de surendettement, les documents suivants seront également exigés :
- la décision d’introduction du règlement collectif de dettes, ou une attestation de la personne qui fait de la médiation de dettes pour vous ;
- tout document permettant à la cellule énergie d’évaluer dans un rapport social si vous êtes « dans l’incapacité de payer la facture de chauffage » (revenus familiaux, dépenses courantes, etc.).
À titre d’information, la cellule énergie peut également demander vos revenus et ceux des membres de votre ménage directement au SPF Finances par voie électronique. Elle peut également vous contacter pour obtenir un complément d’information.
Autres règles applicables pour des immeubles d'habitation dotés d'un système de chauffage collectif
Vous habitez dans un immeuble à appartements doté d’un système de chauffage collectif ?
Dans ce cas, vous devez également fournir les documents supplémentaires suivants :
- Copie de la facture du combustible acheté;
- Attestation du propriétaire ou du gérant/syndic de l’immeuble indiquant le nombre d’appartements compris dans la facture.