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Conditions

Qui peut en bénéficier ?

L’aide financière octroyée par le Fonds Social Chauffage s’adresse uniquement aux familles ou aux personnes isolées qui ont des difficultés à payer leurs factures. Il s’agit aussi bien des propriétaires que des locataires d’une maison ou d’un appartement.

1) Vous avez droit à une intervention majorée de l’assurance maladie-invalidité (statut BIM)


Condition supplémentaire : le revenu annuel brut imposable de votre famille est inférieur à un certain plafond de revenus (voir tableau).



Limites de revenus applicables (à partir de 1er mai 2024)

Le revenu annuel brut imposable de la famille est inférieur ou égal à :
(Votre revenu brut imposable annuel et votre situation familiale figurent sur votre extrait de rôle).

€24.328,19
Majoré d’un montant par personne à charge* de€ 4.501,81

Aucun examen sur le revenu n’est requis dans les cas suivants :

  • vous avez le statut BIM en tant que personne isolée - avec ou sans personne à charge*;
  • tous les membres de votre famille bénéficient d’une allocation majorée.

(*) Une personne à charge est un membre du ménage du bénéficiaire dont le revenu annuel net, à l’exclusion des allocations familiales et des pensions alimentaires, est inférieur à 3 820 €..


2) Vos revenus sont inférieurs à un certain montant annuel défini

Les familles ou les personnes isolées dont les revenus sont limités ont droit à une allocation du Fonds Social Chauffage si :

  • le revenu annuel brut imposable de la famille est inférieur à un certain plafond ;
  • les éventuels revenus de biens immobiliers sont également pris en compte.



Plafonds de revenus applicables (à partir de 1er mai 2024)

Le revenu annuel brut imposable* du ménage est inférieur ou égal à :

€ 24.328,19
Majoré d’un montant par personne à charge (**)€ 4.501,81
Les revenus de biens immobiliers sont ajoutés pour ce calcul comme suit3 x le revenu cadastral non indexé du bien immobilier, à l’exclusion du logement familial

(*)    vous trouverez votre revenu brut imposable annuel et votre situation familiale sur votre extrait de rôle.

(**) Une personne à charge est un membre du ménage du bénéficiaire dont le revenu annuel net, hors allocations familiales et pensions alimentaires, est inférieur à 3 820 euros.

3) Vous êtes en situation de surendettement

Dans ce cas, vous devez remplir 2 conditions :

1. Vous êtes en situation de médiation de dettes ou de règlement collectif de dettes (*)

2. Il vous est impossible de payer votre facture de chauffage.

(*) Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation ; art. 1675-2 et suivants du Code judiciaire

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