Conditions
Qui peut en bénéficier ?
L’aide financière octroyée par le Fonds Social Chauffage s’adresse uniquement aux familles ou aux personnes isolées qui ont des difficultés à payer leurs factures. Il s’agit aussi bien des propriétaires que des locataires d’une maison ou d’un appartement.
1) Vous avez droit à une intervention majorée de l’assurance maladie-invalidité (statut BIM)
Condition supplémentaire : le revenu annuel brut imposable de votre famille est inférieur à un certain plafond de revenus (voir tableau).
| Limites de revenus applicables (à partir de 1er mai 2024) | |||
|---|---|---|---|
Le revenu annuel brut imposable de la famille est inférieur ou égal à : | €24.328,19 | ||
| Majoré d’un montant par personne à charge* de | € 4.501,81 |
Aucun examen sur le revenu n’est requis dans les cas suivants :
- vous avez le statut BIM en tant que personne isolée - avec ou sans personne à charge*;
- tous les membres de votre famille bénéficient d’une allocation majorée.
(*) Une personne à charge est un membre du ménage du bénéficiaire dont le revenu annuel net, à l’exclusion des allocations familiales et des pensions alimentaires, est inférieur à 3 820 €..
2) Vos revenus sont inférieurs à un certain montant annuel défini
Les familles ou les personnes isolées dont les revenus sont limités ont droit à une allocation du Fonds Social Chauffage si :
- le revenu annuel brut imposable de la famille est inférieur à un certain plafond ;
- les éventuels revenus de biens immobiliers sont également pris en compte.
| Plafonds de revenus applicables (à partir de 1er mai 2024) | |||
|---|---|---|---|
|
Le revenu annuel brut imposable* du ménage est inférieur ou égal à : | € 24.328,19 | ||
| Majoré d’un montant par personne à charge (**) | € 4.501,81 | ||
| Les revenus de biens immobiliers sont ajoutés pour ce calcul comme suit | 3 x le revenu cadastral non indexé du bien immobilier, à l’exclusion du logement familial |
(*) vous trouverez votre revenu brut imposable annuel et votre situation familiale sur votre extrait de rôle.
(**) Une personne à charge est un membre du ménage du bénéficiaire dont le revenu annuel net, hors allocations familiales et pensions alimentaires, est inférieur à 3 820 euros.
3) Vous êtes en situation de surendettement
Dans ce cas, vous devez remplir 2 conditions :
1. Vous êtes en situation de médiation de dettes ou de règlement collectif de dettes (*)
2. Il vous est impossible de payer votre facture de chauffage.
(*) Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation ; art. 1675-2 et suivants du Code judiciaire