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FAIRE UNE DISTINCTION ENTRE LES LIVRAISONS AVANT LE 1ER JUILLET 2022 ET LES LIVRAISONS APRES LE 1ER JUILLET 2022

Le  6 août  2022, l’Arrêté royal, dans lequel les allocations du Fonds Social Chauffage ont été adaptées aux prix actuels de l’énergie a été signé. (Augmentation de l'allocation de chauffage)

Cet Arrêté royal augmente le volume maximal qui peut être accordé. L’allocation peut également varier de 14 cent à 36 cent par litre (précédemment  entre 14 cent et 20 cent par litre).

Il y a lieu de faire une disctinction entre les livraisons à partir du 1er juillet 2022 et les livraisons jusqu’au 30 juin 2022 inclus.

 

 CONDITIONS POUR LES LIVRAISONS A PARTIR DU 1ER JUILLET 2022

 SI VOUS UTILISEZ DU GASOIL DE CHAUFFAGE OU DU GAZ DE PROPANE ACHETE EN VRAC POUR REMPLIR VOTRE CITERNE

Par ménage et par période de chauffe un maximum de 2.000 litres de combustible peut être pris en considération pour l’octroi d’une allocation de chauffage.

Pour les combustibles livrés en grande quantité, le montant de l’allocation varie entre 14 cent et 36 cent par litre et l’allocation maximale par ménage est de 720 €.

Dès que le prix facturé, TVA comprise, est égal ou supérieur aux seuils déterminés ci-dessous, l’allocation est calculée comme suit:

   

Prix par litre mentionné

sur la facture (TVA comprise)

Montant de l'allocation par litre

Montant maximum

(si achat de max. 2000 litres)

 < 0.97 € 14 cent  280 €
≥ 0,97 € et < 0,995 € 15 cent  300 €
≥ 0,995 € et < 1,02 € 16 cent  320 €
≥ 1,02 € et < 1,045 € 17 cent 340 €
≥ 1,045 € et < 1,07 € 18 cent 360 € 
≥ 1,07 € et < 1,095 € 19 cent 380 €
≥ 1,095 € et < 1,12 € 20 cent 400 €
≥ 1,12 € et < 1,145 € 21 cent 420 €
≥ 1,145 € et < 1,17 € 22 cent 440 €
≥ 1,17 € et < 1,195 € 23 cent 460 €
≥ 1,195 € et < 1,22 € 24 cent 480 €
≥ 1,22 € et < 1,245 € 25 cent 500 €
≥ 1,245 € et < 1,27 € 26 cent 520 €
≥ 1,27 € et < 1,295 € 27 cent 540 €
≥ 1,295 € et < 1,32 € 28 cent 560 €
≥ 1,32 € et < 1,345 € 29 cent 580 €
≥ 1,345 € et < 1,37 € 30 cent 600 €
≥ 1,37 € et < 1,395 € 31 cent 620 €
≥ 1,395 € et < 1,42 € 32 cent 640 €
≥ 1,42 € et < 1,445 € 33 cent 660 €
≥ 1,445 € et < 1,47 € 34 cent 680 €
≥ 1,47 € et < 1,495 € 35 cent 700 €
> 1,495 € 36 cent 720 €

  

Exemple : si le prix du litre figurant sur votre facture est de 1,2355 €/litre (TVA comprise), l'allocation sera de 25 cent/litre (pour les prix d'achat compris entre 1,22 et 1,245 €/litre - TVA comprise).

 

 UTILISEZ-VOUS DU MAZOUT OU DU PÉTROLE LAMPANT ACHETÉ À LA POMPE EN PETITES QUANTITÉS ?

Pour le gasoil de chauffage ou le pétrole lampant (type c) acheté à la pompe en petites quantités, une allocation de chauffage forfaitaire est applicable pour la période allant du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022 à raison de 456 €. Par la suite, cette allocation forfaitaire sera adaptée chaque année en fonction de l'évolution des prix du mazout.

Une seule preuve d'achat suffit pour avoir droit à l'allocation forfaitaire.

 

 CONDITIONS POUR DES LIVRAISONS JUSQU'AU 30 JUIN 2022

 SI VOUS UTILISEZ DU GASOIL DE CHAUFFAGE OU DU GAZ DE PROPANE ACHETE EN VRAC POUR REMPLIR VOTRE CITERNE

 Par ménage et par période de chauffe une quantité maximale de 1.500 litres est prise en considération pour l'octroi de l'allocation de chauffage.

Pour les combustibles livrés en grande quantité, l'allocation varie entre : 14 et 20 centimes par litre et l'allocation par ménage est de 300€ maximum.
Ces dernières années, l'allocation maximum par foyer est de 210 €.

Dès que le prix indiqué sur la facture, TVA comprise, correspond ou dépasse les seuils ci-dessous, l’intervention est fixée comme suit:

 

Prix au litre mentionné sur la factureLe montant de l'allocation par litreMontant maximal de l'allocation par tranche de prix

< € 0,97

14 cent

€210

≥ € 0,97 et < € 0,995

15 cent

€225

≥ € 0,995 et < € 1,02

16 cent

€240

≥ € 1,02 et < € 1,045

17 cent

€255

≥ € 1,045 et < € 1,07

18 cent

€270

≥ € 1,07 et < € 1,095

19 cent

€285

≥ € 1,095

20 cent

€300

 

UTILISEZ-VOUS DU MAZOUT OU DU PÉTROLE LAMPANT ACHETÉ À LA POMPE EN PETITES QUANTITÉS ?

Pour le gasoil de chauffage et le pétrole lampant ( type c) acheté en petite quantité à la pompe , il existe une allocation forfaitaire de 210€.
Un seul ticket suffit pour prétendre à l'allocation forfaitaire.

GÉNÉRALITÉS

L'octroi d'une allocation à la pompe exclut l'octroi d'une allocation pour une livraison en vrac, et vice versa.

L'allocation de chauffage est versée au demandeur.
Cependant, dans le cadre de la catégorie 3 (voir rubrique 'Qui peut en bénéficier?') l'allocation doit être versée au distributeur si celui-ci n'a pas encore été payé.