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Ma facture d’énergie

Paiements échelonnés de votre facture de mazout ou de gaz propane

Paiements échelonnés : une solution pour vous ?

Qu’entend-on par paiements échelonnés ?

Si vous avez du mal à payer votre facture de mazout ou de propane en une seule fois, vous pouvez aussi la payer en plusieurs tranches. Les autorités ont conclu des accords avec le secteur à cet effet.

L’avantage : vous pouvez passer une commande plus importante en une seule fois – éventuellement à des conditions plus avantageuses que pour les petites livraisons – sans avoir à payer une grosse somme d’argent en une seule fois.


Vous souhaitez en profiter ? Renseignez-vous auprès de votre fournisseur sur les différentes solutions qui s’offrent à vous.

Conditions pour bénéficier des paiements échelonnés

(selon l’Arrêté royal du 28 décembre 2008)


Afin de pouvoir bénéficier de paiements échelonnés, vous concluez un contrat écrit avec votre fournisseur. Y figurent :

  • l’adresse de consommation ;
  • la consommation annuelle prévue (l’indication d’une consommation annuelle prévue n’implique aucune obligation d’achat) ;
  • le prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat ;
  • le montant mensuel à payer ainsi que le mode et les dates de paiement ;
  • la durée ;
  • les possibilités de résiliation ;
  • etc.

Ce contrat doit satisfaire à un certain nombre de conditions :

  • Le paiement peut être étalé sur 24 mois au maximum. Une prolongation est toutefois possible.
  • Votre première livraison doit être d’au moins 1 000 litres. Une quantité supérieure est également autorisée, avec un maximum de la consommation annuelle estimée.
  • Au moins 50 % de la première livraison doit être payée. Par la suite, vous payez un montant mensuel fixe correspondant à 1/12e de la consommation annuelle estimée.

Décompte annuel

Il y a un décompte annuel entre la consommation annuelle estimée et la consommation annuelle réelle. Ce solde est ensuite réglé à votre fournisseur l’année suivante en concertation avec vous.

Plus d’infos :


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