Législation
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2022-12-21 - A.R. - concernant l'allocation de chauffage octroyée par le cpas dans le cadre du FSM
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2022-08-06 - A.R. - concernant l'allocation de chauffage octroyée par le cpas dans le cadre du FSM
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2020-07-28 - A.M. - prolongation de l'agrément FSM
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2010-08-20 - A.M - portant prolongation de l'agrément de l'association sans but lucratif Fonds Chauffage
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2010-05-19 - Loi - octroi automatique du droit à l'intervention majorée pour des personnes qui ont des revenus modestes
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2009-09-10 - Loi - modif. art. 215 de la loi afin d'élargir de public cible pouvant bénéficier du FSM
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2009-05-04 - A.M. - démission et nomination d'un Commissaire du Gouvernement auprès de l'ASBL Fonds social Mazout
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2009-03-27 - A.R. - concernant l'allocation de chauffage octroyée par le cpas dans le cadre du FSM
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2009-01-20 - A.R. - relatif aux réductions forfaitaires pour les livraisons d'electricité, de gaz naturel et de mazout
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2008-12-22 - Loi - Intégration Sociale - allocation de chauffage octroyée par le cpas dans le cadre du FSM