!!! Covid 19 Questions/réponses à l’application des missions légales des CPAS !!!

Les particularités par législations

10. COMMENT TRAITER LES DEMANDES SPÉCIFIQUES DU FONDS SOCIAL MAZOUT ?

En ce qui concerne l’allocation de chauffage, il faut privilégier la procédure écrite ou électronique. Les personnes peuvent télécharger le formulaire de demande sur le site internet et faire une copie ou photo de leur bon de livraison et envoyer le tout par mail ou toute autre voie électronique au CPAS. Les personnes peuvent également mettre le tout dans une enveloppe et la déposer dans la boite aux lettres du CPAS.

Pour l’allocation de chauffage, les CPAS disposent des flux de la BCSS qui leur permettent de traiter l’ensemble de la demande, y compris l’analyse des ressources des cohabitants, sans voir la personne.

En ce qui concerne le délai de 60 jours dont la personne dispose pour faire parvenir au CPAS sa demande à compter de la date de livraison, la période actuelle peut être considérée comme force majeure. En conséquence, quelqu’un qui viendrait déposer sa demande en avril alors que la date butoir était fin mars, pourra bénéficier de la force majeure et pourra prétendre à l’allocation de chauffage si les autres conditions sont réunies.

https://www.mi-is.be/fr/outils-cpas/questionsreponses-lapplication-des-missions-legales-des-cpas

La facture de chauffage domestique grève encore considérablement le budget du ménage. De ce fait, de nombreuses personnes percevant un faible revenu risquent de rencontrer de sérieuses difficultés pour se chauffer.

C’est pourquoi l'asbl Fonds Social Chauffage a été créée en 2004. Le Fonds intervient partiellement dans le paiement de la facture de chauffage des personnes qui se trouvent dans des situations financières précaires.
Le Fonds Social Chauffage est une collaboration entre les pouvoirs publics, les CPAS et le secteur pétrolier.

Le Fonds Social Chauffage est financé par une contribution de solidarité sur tous les produits de pétrole destiné au chauffage (le gasoil de chauffage et le gaz propane en vrac).

Pour introduire votre dossier, vous pouvez utiliser le formulaire formulaire de demande.

 

 

 

V. Laurent
Adjointe du Directeur Général
W. Kuylen
Directeur Général